ART. 13	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°683
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 22, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.