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ART. 13N°687

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°687

présenté par

M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lorion, M. Masson, M. Parigi, M. Viala, M. Vialay et M. Viry

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ARTICLE 13

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peuvent recruter »

les mots :

« recrutent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La décision du Gouvernement de réduire très sensiblement les ressources des chambres de commerce et d’industrie, outils indispensables à nos entreprises et à nos territoires, aura des conséquences désastreuses sur l’accompagnement des entrepreneurs et le maillage territorial. Le projet du Gouvernement d’autoriser les chambres de commerce à recruter des personnels de droit privé paraît insuffisant pour leur permettre de réussir la transformation envisagée. Cet amendement propose ainsi d’aller au bout de la réforme en mettant fin au statut coûteux des personnels des CCI pour l’ensemble des recrutements à venir.

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