ART. 28 | N°15
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 1253)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AAA bis  L’article L. 353‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l’article L. 353‑7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.