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ART. 31N°I-1059

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-1059

présenté par

Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot

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ARTICLE 31

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 339,95 millions d’euros »

le montant :

« 172 millions d’euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à lutter contre la politique de matraquage fiscal des automobilistes consistant en l’installation massive de radars fixes en France qui a vu se multiplier l’installation de ces radars dans des zones parfois non dangereuses au nom de la sécurité routière.

Le montant affecté au radar (« section » Contrôle automatisé « ) est celui qui prévalait en 2012 avant la remontée du nombre de morts sur les routes marquant l’échec de la politique du tout radar

Or, le titre II de l’article 49 de la la loi n° 2005‑1719 dispose que le reliquat des recettes perçues dans le cadre du compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est affecté à l’Agence de financement de transport de France (l’alinéa 3 du présent article prélève une partie de ce reliquat pour les établissements de santé) .

Par conséquent, il nous apparait plus intéressant d’autoriser l’augmentation de ce compte d’affectation spéciale de manière globale ainsi que le prévoit le premier alinéa mais de limiter l’affectation de ses crédits à l’installation de nouveaux radars fixes qui ne sont qu’un moyen de prévention de la sécurité routière pour favoriser l’entretien des infrastructures routières, dans un très mauvais état dans un certains nombre de territoires français et qui sont quant à elles directement accidentogènes.