ART. 29 | N°I-1081
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1081
présenté par
Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Saddier et M. Masson
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 48 de l’article 29 vise à diminuer de plus d’un million d’euro la taxe affectée à Francéclat.
La taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (dite taxe HBJOAT) est une taxe affectée au profit du Comité Francéclat, comité professionnel de développement économique au service des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table.
C’est un outil performant de financement des actions collectives, à savoir des opérations de communication et de développement au service des entreprises françaises, qui s’inscrit dans une logique de prélèvement et soutien à une filière économique.
Il convient d’observer que ces prélèvements n’ont aucune incidence sur la réduction réelle du déficit de l’État. 
Dans un contexte bien spécifique, il est nécessaire que le profession s’organise pour intervenir sur de nouveaux marchés, notamment asiatiques, et développe une communication variée en mettant en valeur l’image de l’industrie créative française.
Le gouvernement a souhaité diligenter une mission d’évaluation des centres techniques industriels et des comités professionnels qui devrait débuter ses travaux dans quelques jours. On peut ainsi s’interroger sur le choix de diminuer les recettes des organismes concernés avant d’en évaluer les missions et les besoins de financement pour les accomplir...
Aussi, cet amendement vise à maintenir le plafond des ressources affectées à Francéclat en l’état.