ART. 15 | N°I-1325
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1325
présenté par
Mme Louwagie, M. Jacob, M. Vialay, M. Viala, M. Verchère, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, M. Taugourdeau, Mme Tabarot, M. Schellenberger, M. Savignat, M. Rolland, M. Reynès, M. Reitzer, M. Reiss, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Pradié, M. Poudroux, Mme Poletti, M. Perrut, M. Peltier, M. Pauget, M. Parigi, M. Nury, M. Minot, Mme Meunier, M. Menuel, M. Marlin, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Lorion, Mme Levy, Mme Le Grip, M. Larrivé, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Herbillon, Mme Guion-Firmin, M. Grelier, M. Gosselin, M. Goasguen, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Furst, M. Ferrara, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Marianne Dubois, M. Door, M. Dive, M. Diard, M. Di Filippo, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. de Ganay, M. Dassault, M. Cornut-Gentille, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Cherpion, M. Carrez, M. Brochand, M. Breton, Mme Brenier, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Bassire et M. Aubert
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’augmentation exceptionnelle du dernier acompte d’IS.
En effet, l’article 15 prévoit d’alourdir le montant du « cinquième acompte » d’impôt sur les sociétés (IS) en le portant, pour un exercice à :
- 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Mds€ ;
- 98 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 Md€ et 5 Mds€.
Cette augmentation du dernier acompte d’IS, qui fait suite à une précédente augmentation de ce même acompte dans la loi de finances pour 2017, va dégrader la trésorerie des entreprises Françaises de 1,3 milliards d’euros, et notamment celles de nombreuses ETI. Et ce, alors que les entreprises concernées n’ont pas pu anticiper cette mesure.
Cette mesure est d’autant plus préjudiciable pour la trésorerie des entreprises, que celles-ci tendent déjà à surestimer le montant des acomptes par crainte de l’application de la pénalité en cas de sous-évaluation du dernier acompte.
Enfin, et surtout, cette augmentation est totalement incohérente avec la volonté affichée par le Gouvernement de restaurer la compétitivité des entreprises et de réduire l’impôt sur les sociétés.
Le Gouvernement présente donc un budget contradictoire dans lequel il propose une baisse générale d’IS, et en même temps, il impose aux ETI, déjà structurellement peu nombreuses en France, de « faire la trésorerie de l’État ».
Le présent amendement s’inscrit donc dans la logique globale de redonner de la compétitivité aux entreprises Françaises tout en invitant le Gouvernement à mettre sa politique fiscale en cohérence avec ses discours.