APRÈS ART. 16 | N°I-1367
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1367
présenté par
M. Masson, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 125 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 €» est remplacé par le montant : « 40 000 €» ;
4° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 31 865 €» est remplacé par le montant : « 40 000 €» et, à la fin, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
b) Au 1°, le mot : « quatre-vingt » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
c) Le 2° est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre notre obligation de tenir compte de l’inflation qui induit la nécessaire révision régulière des montants fixés, pour faciliter et inciter les transmissions de patrimoine, il convient tout à la fois d’augmenter les plafonds, raccourcir les délais, abaisser l’âge maximal d’application définis par l’actuel CGI et, compte tenu de l’évolution de la vie, autoriser l’application desdites règles aux mineurs.