ART. 23 | N°I-1823
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°I-1823
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 23
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 553 780 026 euros »
le montant :
« 578 780 026 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions se monte à 578,8 M€ et constitue une ressource à part entière des budgets des régions.
La DCRTP a été créée lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d’en assurer la neutralité financière. La DCRTP avait donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé.
En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP au sein des variables dites d’ajustement pour financer des mesures qui ne concernent par les régions. La réduction de la DCRTP des régions a été en 2017 et 2018 respectivement de - 8,4 % et -6,3 % pour une perte de recettes de - 56,4 M€ et -38,8 M€
L’introduction de la DCRTP au sein des variables d’ajustement est une mesure injuste, inégalitaire, et donc inacceptable pour les régions car :
 la DCRTP finance des mesures qui ne concernent pas les régions ;
 la DCRTP frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle et qui la perçoivent donc en lieu et place d’une ressource dynamique.
Pour 2019, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de - 4,3 %, ce qui amputerait les recettes des régions de - 25 M€.
C’est pourquoi, afin d’éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux régions en 2018 et ce, conformément à l’esprit même ayant conduit le législateur à créer cette compensation.