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APRÈS ART. 2N°I-1922

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-1922

présenté par

Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Pichereau, M. Zulesi, M. Orphelin et Mme Pompili

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de permettre un développement proactif du véhicule électrique.

Il vise à modifier le barème d’indemnisation kilométrique pour favoriser l’utilisation de véhicules électriques. Il permet de créer un taux différencié en fonction du type de motorisation dans le barème officiel d’indemnisation kilométrique fixé par arrêté. Ainsi le calcul de l’indemnisation kilométrique découlant de l’utilisation de véhicules électriques sera plus attractif pour les salariés.

D’autre part, cet amendement vise à inciter le gouvernement à prendre les dispositions règlementaires nécessaires afin de créer des taux différenciés pour le calcul de l’avantage en nature découlant de la mise à disposition de véhicules de fonction aux salariés selon qu’ils soit électriques ou thermiques. Actuellement, l’acquisition d’un véhicule électrique apparait comme un désavantage en matière fiscale, du fait d’un coût à l’achat supérieur.

Les flottes professionnelles, fortement diéselisées, pourront évoluer vers une mobilité plus durable par l’utilisation d’autres types de motorisations et notamment le véhicule électrique.

Cet amendement vise donc à mettre en cohérence la politique du gouvernement en faveur du climat notamment le respect de l’Accord de Paris et le Plan Climat qui vise à la réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2040.