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APRÈS ART. 7N°I-1929

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°I-1929

présenté par

Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Orphelin, M. Buchou, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Park, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman et M. Zulesi

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales, définie par l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, les établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance.

Créer une nouvelle taxe n’est pas la solution. En revanche, supprimer les incohérences législatives contraires à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols ne peut avoir qu’un impact positif en limitant les nouvelles constructions.

L’objectif de cet amendement est d’internaliser l’artificialisation des sols induite par les centres logistiques et de stockage liés à la vente de biens à distance, implantés en zones périurbaines. Il s’agit de soumettre à la TASCOM les entrepôts et centres logistiques (de nombreux nouveaux projets sont en cours), qui actuellement ne sont pas redevables de la TASCOM et ont pourtant un impact négatif sur l’étalement urbain. En effet, la TASCOM est aujourd’hui due uniquement par les établissements commerciaux vendant des produits au détail et les endroits dédiés au stockage ou aux prestations de service non-accessibles à la clientèle ne sont pas comptabilisées dans la surface de vente au détail pour le calcul du montant de la TASCOM. Pourtant, le commerce en ligne va à l’encontre de la lutte contre l’artificialisation, le e-commerce requérant en moyenne 3 fois plus d’espace de stockage que la distribution physique traditionnelle. En effet, le tri, l’emballage des produits, la gestion des retours, et le modèle du « dernier kilomètre » (être au plus près des consommateurs pour une livraison toujours plus rapide) nécessitant des centres de stockage et de triage locaux à proximité des grandes villes, sont fortement consommateurs de foncier. Cet impact négatif va en s’accroissant : les ventes sur Internet ont progressé de 14 % entre 2016 et 2017 selon la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance.

Pour rappel, la part de surface artificialisée du territoire français est passée de 3,7 % en 1980 à 6 % en 2012 et pourrait atteindre 8 % d’ici 2030 si rien n’est fait. Le présent amendement répond à un engagement du gouvernement de zéro artificialisation nette des sols pris dans le Plan Biodiversité de juillet 2018. 

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