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APRÈS ART. 29N°I-2146

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2146

présenté par

Mme Rabault, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ;

2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 20 ans et égal ou inférieur à 25 ans ; » ;

3° Après le mot : « bateaux », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 25 ans. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime le dispositif d’abattement en fonction de la vétusté des bateaux, qui est contre-incitatif car il bénéficie aux bateaux anciens et donc qui polluent le plus.

Le Conservatoire du littoral est affectataire du droit annuel de francisation des navires (DAFN) qui lui permet de mettre en œuvre des actions de protection et de valorisation des espaces naturels de nos littoraux, en relation étroite avec les collectivités locales.

Or la ressource du DAFN diminue régulièrement du fait d’un dispositif d’abattement des montants dus, en fonction de la vétusté des bateaux alors même que les bateaux anciens sont plus polluants que les récents.

Parallèlement, en 2019, il est prévu que la responsabilité élargie du producteur « bateaux de plaisance » se mette en place avec un financement de 2 % des recettes du DAFN. Ces deux évolutions ne permettent plus de financer le Conservatoire à hauteur de l’affectation prévue en loi de finances à hauteur de 38,5 millions d’euros.

C’est pourquoi cet amendement propose le dispositif d’abattement évoqué plus haut.

Toutefois, de manière à ce que la transition se fasse de manière progressive, il prévoit que les bateaux qui bénéficient actuellement de l’abattement continueront à en bénéficier et supprime de fait l’abattement dans les années à venir pour ceux qui n’en bénéficient pas encore.

Cet amendement a été proposé au groupe Socialistes et apparentés par le Conservatoire du littoral.

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