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ART. 31N°I-2158

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-2158

présenté par

M. Simian, M. Sempastous, M. Gaillard, Mme Lardet, M. Freschi, M. Questel, Mme Lenne, M. Rebeyrotte, M. Huppé et M. Ardouin

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ARTICLE 31

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à affecter une part des recettes radars - à hauteur de 30 millions d’euros - initialement fléché vers le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » au bénéfice de l’AFITF (agence de financement des infrastructures de transports) pour l’entretien de nos routes.

Alors que l’état des infrastructures routières françaises n’a cessé de se dégrader au cours des 10 dernières années, faisant dégringoler la France dans les classements européens, il est proposé d’affecter une partie de la hausse des recettes des amendes (hausse attendue de 12 % pour les radars routiers)- au financement de l’AFITF.

Ces sommes pourront ainsi être allouées à l’entretien et à la régénération du réseau routier, à la sécurisation des tunnels, et permettront in fine de renforcer la sécurité de nos concitoyens sur les routes afin d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement de moins de 2000 morts sur les routes françaises en 2020.

D’autant que la cour des comptes a dénoncé dans un rapport la gestion de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions routières) et que dans son rapport de juillet 2017 sur la politique d’implantation des radars, le sénateur Vincent Delahaye évoquait aussi la nécessaire optimisation du coût des radars au sein du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »