Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

I. Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à traduire l’une des annonces gouvernementales concernant l’adaptation de notre fiscalité agricole, rendues publiques le 20 septembre 2018.

L’une de ces annonces porte sur la transmission des entreprises agricoles ; il est prévu de remonter le seuil au-delà duquel l’exonération de 75 % des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée à 50 %.

Actuellement fixé à 101 897 euros, ce seuil est relevé par le présent amendement à 300 000 euros, conformément à l’annonce gouvernementale.