ART. 29 | N°I-383 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°I-383 (Rect)
présenté par
M. Testé, M. Anato, Mme Sylla, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Michel, M. Damien Adam, Mme Sarles, Mme Brulebois, Mme Krimi, M. Rebeyrotte, M. Galbadon et M. Thiébaut
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« CCI France répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712‑2 et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713‑13, des besoins des chambres pour maintenir leur niveau de formation et d’insertion dans l’emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisations des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZRR, QPV). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d’attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements de la CCIR au titre de leur COM et de ses résultats, particulièrement observés par l’État, en l’adossant également à des données importantes tels que le poids économique des régions, leur offre de formation, leur taux d’insertion dans l’emploi et leurs besoins pour accomplir les missions décidées en assemblée générale de CCI France. La mise en œuvre des décisions prises en AG de CCI France, et les modulations pouvant être opérées par un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles complètent la formule de répartition.
Il s’agit avec cet amendement de s’assurer qu’un traitement équitable des CCIR sera effectué. Ce traitement devra être fondé d’une part, sur les actions réalisées auprès des entreprises et de l’efficacité, au regard du volume d’entreprises à soutenir sur les territoires et d’autre part sur les actions de formation et d’insertion dans l’emploi des CCIR.
Dans la mesure où cette répartition aura un impact sur la stratégie du réseau des CCI, il est proposé qu’elle soit adoptée à la majorité des 2/3 de ses membres comme cela est déjà prévu pour les CCI de région pour la même matière au 1° de l’article L. 711‑8.