Fabrication de la liasse

Amendement n°I-487

Déposé le mardi 9 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(jeudi 18 octobre 2018)
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin
ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM.

Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 années sont considérés comme contribuables fiscaux de la Guadeloupe et bénéficient à ce titre de la réduction d’impôt sur le revenu.

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la réduction qui s’appliquerait par conséquent aux personnes non résidantes et domiciliée à Saint-Martin qui sont particulièrement fragilisées depuis le passage du cyclone Irma.