ART. 8 | N°I-784
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-784
présenté par
Mme Dalloz et Mme Ramassamy
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Cette augmentation apparaît particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu’elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique.
Bien que l’objectif affiché soit de contribuer au développement de l’économie circulaire en augmentant le coût de l’élimination par rapport au recyclage, la trajectoire ici proposée semble injuste et inefficace pour plusieurs raisons :
- 1/3 des déchets ménagers est aujourd’hui impossible à recycle (150kg/habitant), les collectivités sont donc contraintes d’éliminer ces déchets et sont taxées pour cela ;
- En ciblant les gestionnaires de déchets, qui n’ont pas d’influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables ;
- L’article 8 ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance ;
- Enfin, les recettes de la TGAP sont aujourd’hui versées au budget de l’État, et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d’économie circulaire.
Au moment où le Gouvernement demande aux collectivités de réduire drastiquement leurs dépenses, la hausse de la TGAP augmentera inévitablement le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse inévitable des impôts.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 8 du présent projet de loi de finances pour 2019.