APRÈS ART. 19 | N°I-CD100
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CD100
présenté par
M. Millienne, M. Duvergé, Mme Lasserre, rapporteure Mme Luquet, M. Pahun, rapporteur et Mme Gallerneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution