ART. 19 | N°I-CF599
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF599
présenté par
M. Aubert, M. Menuel, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Reiss et M. Viala
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions résultant de la modification du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes entreront en vigueur au 1^er juillet 2019. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression, en particulier celles des travaux publics. La suppression du GNR entraînera en effet un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60% de leur marge) sur les 900 millions d’euros d’économie budgétaire attendue par le Gouvernement.
Il convient donc de limiter cette hausse en prévoyant un délai de six mois à compter de la mise en œuvre de la loi de finances, ne serait-ce que pour tenir compte de l’augmentation parallèle de la TICPE et du contexte d’inflation des coûts de production dans les travaux publics.