Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 39N°II-1089

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1089

présenté par

M. Tan

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations7 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale07 000 000
TOTAUX 7 000 0007 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec plus de 60 milliards d’euros de déficit cette année, la situation de notre commerce extérieur reste inquiétante.

Pour parvenir à l’objectif ambitieux de porter de 124 000 à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices, le gouvernement a lancé en février 2018 la « Stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur », un ensemble complet de mesures que les acteurs du commerce extérieur saluent unanimement.

La colonne vertébrale de cette réforme est la mise en place d’un CRM (Customer Relationship Management ou système informatique de gestion de la relation client) partagé entre tous les opérateurs. Sans cet outil, l’excellente réforme menée par le gouvernement est condamnée.

Le CRM répond à deux objectifs :

· Un système simple et transparent du point de vue des « clients » entreprises ;

· Un système où chaque opérateur puisse suivre les entreprises accompagnées.

Au-delà de l’aspect technique, la mise en place du CRM est également un vecteur de cohésion entre les opérateurs qui aujourd’hui travaillent ensemble pour construire le guichet unique en région et à l’international.

Le constat est simple, 10 millions d’euros sont nécessaires pour le financement du CRM. Pour ne pas mettre en péril le projet, Business France a financé 30 % de ce dernier sur ses fonds propres. Le reste manque toujours à l’appel, nous devons prendre nos responsabilités et sauver ce programme de transformation.

C’est le sens de cet amendement qui prévoit de financer le CRM à hauteur de 7 millions d’euros via une majoration du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », plus précisément de l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire ».

2. Il est proposé de compenser cette rallonge budgétaire par des économies sur les dépenses des administrations du ministère de l’économie : 7 millions d’euros sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », plus précisément sur l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ». Ce prélèvement reste très modéré par rapport au budget de cette action qui s’élève à 261 100 000 € hors dépenses de personnel.