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ART. 39N°II-1090

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1090

présenté par

M. Tan

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)057 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)57 000 0000
Épargne00
Dotation du Mécanisme européen de stabilité00
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement00
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque00
TOTAUX 57 000 00057 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à compléter la subvention budgétaire au financement du déficit de l’assurance prospection, figurant à l’action 04‑02 du programme 114 de la mission Engagements financiers de l’État, à hauteur de 57 M€, en prélevant cette somme sur l’action 01 du programme 117 (intérêts de la dette).

Confronté à un déficit du commerce extérieur qui dépasse 60 milliards d’euros, le Gouvernement a fixé l’objectif de passer de 124 000 à 200 000 entreprises exportatrices, ce qui implique une mobilisation sans précédent de nos PME.

Parmi les instruments financiers de soutien au commerce extérieur, l’assurance prospection est le seul spécifiquement dédié aux PME et très apprécié de celles-ci. Ce dispositif est d’autant plus utile qu’il existait jusque récemment un autre instrument, de nature fiscale, ayant un objet similaire, le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, mais que ce dernier a été récemment supprimé, permettant une économie budgétaire de 23 M€. De fait, le 23 février dernier, dans le cadre de la Stratégie du Gouvernement pour le commerce extérieur, le Premier ministre a annoncé une relance de l’assurance prospection, avec une réforme visant à la rendre plus attractive.

Environ 2 000 PME entrent chaque année dans le dispositif, obtenant la prise en charge sous conditions d’une fraction de leurs dépenses de prospection sur un nouveau marché. Il faut augmenter ce chiffre, d’autant que le crédit d’impôt supprimé l’année dernière profitait en outre à 1 700 autres PME par an.

Cependant, on constate un véritable problème de financement de l’assurance prospection : celle-ci est structurellement déficitaire, les ressources techniques (primes versées par les entreprises et remboursements qu’elles effectuent en fonction du chiffre d’affaires généré par l’opération de prospection) étant inférieures aux charges techniques (prise en charge partielle des dépenses de prospection des entreprises). Ce déficit technique a atteint 20,2 M€ en 2017 et est évalué à 70,8 M€ pour 2018. Pour 2019, le PLF (compte de commerce « Soutien au commerce extérieur ») l’évalue à 41,5 M€ (39,4 M€ de récupérations + 3,6 M€ de primes - 84,5 M€ d’indemnités). Sur les trois exercices on aurait donc en cumul 132,5 M€ de déficit technique. Or, aucune subvention budgétaire d’équilibre n’a été versée en 2017 ; 32 M€ sont inscrits pour 2018 dans la LFI 2018 ; 43,5 M€ sont inscrits dans le PLF pour 2019. L’impasse serait donc de : 132,5 - 32 - 43,5 = 57 M€.

Cette impasse risque d’empêcher Bpifrance, gestionnaire de l’assurance prospection, de continuer à accepter de nouveaux dossiers dès les premiers mois de 2019 ! C’est pourquoi il est essentiel de combler ce déficit cumulé à hauteur de 57 M€ supplémentaires de subvention d’équilibre.