Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 7 novembre 2018)
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations48 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale048 000 000
TOTAUX48 000 00048 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits permettant à la BpiFrance de financer ses activités de garantie des prêts bancaires aux TPE et PME.

En effet, Bpifrance Financement gère des fonds de garantie qui permettent de répondre aux défaillances de marché, en facilitant l’accès au crédit des entreprises lorsqu’il fait l’objet d’un rationnement et en permettant à des entreprises moins bien cotées d’accéder à la bancarisation. Cette action peut être renforcée par une intervention en cofinancement avec les banques. Les principaux fonds de garantie ont vocation à soutenir des finalités spécifiques au cours de la vie de l’entreprise : la création, le développement, la transmission, ainsi que le renforcement de la trésorerie pour les entreprises dans une phase de consolidation.

Le gouvernement a décidé de supprimer les crédits afférents dans le PLF 2019 en supprimant l’action 20 du programme 134. Cette mesure est totale contradiction avec les objectifs portés par la loi PACTE, qui vise à accompagner et à stimuler la croissance et la transformation des entreprises.

Il est donc proposé de rétablir 48 millions d’euros de crédits pour cette activité en 2019 comme en 2018.

Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la constitution, il est donc proposé d’abonder l’action 07 du programme 134 à hauteur de 48 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par une diminution à due concurrence des AE et CP de l’action 01 du programme 305. Dans l’optique de l’adoption de cet amendement il serait évidemment souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 305.