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ART. 39N°II-1093

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1093

présenté par

Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations48 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale048 000 000
TOTAUX 48 000 00048 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits permettant à la BpiFrance de financer ses activités de garantie des prêts bancaires aux TPE et PME.

En effet, Bpifrance Financement gère des fonds de garantie qui permettent de répondre aux défaillances de marché, en facilitant l’accès au crédit des entreprises lorsqu’il fait l’objet d’un rationnement et en permettant à des entreprises moins bien cotées d’accéder à la bancarisation. Cette action peut être renforcée par une intervention en cofinancement avec les banques. Les principaux fonds de garantie ont vocation à soutenir des finalités spécifiques au cours de la vie de l’entreprise : la création, le développement, la transmission, ainsi que le renforcement de la trésorerie pour les entreprises dans une phase de consolidation.

Le gouvernement a décidé de supprimer les crédits afférents dans le PLF 2019 en supprimant l’action 20 du programme 134. Cette mesure est totale contradiction avec les objectifs portés par la loi PACTE, qui vise à accompagner et à stimuler la croissance et la transformation des entreprises.

Il est donc proposé de rétablir 48 millions d’euros de crédits pour cette activité en 2019 comme en 2018.

Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la constitution, il est donc proposé d’abonder l’action 07 du programme 134 à hauteur de 48 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par une diminution à due concurrence des AE et CP de l’action 01 du programme 305. Dans l’optique de l’adoption de cet amendement il serait évidemment souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 305.

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