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ART. 39N°II-1096

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1096

présenté par

M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et Mme Tolmont

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations6 000 0000
Dont titre 26 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques06 000 000
Stratégie économique et fiscale00
TOTAUX 6 000 0006 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de contrôle de la DGCCRF en ouvrant pour 6 millions d’euros de crédits pour financer des postes d’agents d’inspection et de contrôle dans un contexte de contraction des moyens et d’élargissement des missions.

Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalimentaire notamment nuisent à l’image des filières de production et contribuent à entretenir une défiance des consommateurs à l’égard de leur alimentation. L’exemple du dossier Lactalis démontre la nécessité de pouvoir disposer des moyens humains à la hauteur des enjeux de contrôle. Le présent amendement vise donc à doter l’État de tels moyens.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la constitution, il est proposé d’abonder de 6M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 du programme 134 par une diminution à due concurrence des AE et des CP de l’action 01 du programme 220. Naturellement, dans l’optique de l’adoption du présent amendement il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser les moyens du programme 220.