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ART. 39N°II-1186

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1186

présenté par

M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Leclerc, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations40 929 7360
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques020 464 868
Stratégie économique et fiscale020 464 868
TOTAUX 40 929 73640 929 736
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose le transfert de 40,9 millions d’euros au programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de rétablir l’action n° 20 « Financement des entreprises » qui correspond à la subvention publique attribuée pour financer l’activité de garantie de Bpifrance.

Ces crédits sont prélevés à part égale sur l’action n° 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et sur l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».

Certains projets de financement des TPE et PME sont trop risqués ou incertains pour susciter l’intérêt des banques par le seul jeu du marché. C’est ici que l’activité de garantie de Bpifrance intervient, pour favoriser le financement de projets de développement et d’innovation absolument essentiels à la croissance et au dynamisme du tissu entrepreneurial. L’efficacité de cette activité de garantie n’est plus à démontrer dans la mesure où elle présente un effet de levier considérable, avec un budget de 272 millions permettant d’octroyer pour 8 milliards de crédits.

Le mécanisme de garantie publique répond à des défaillances de marché d’ordre structurel, et la suppression de la dotation publique ne saurait dès lors être justifiée par des considérations relevant de l’état du cycle de l’économie.

La diminution des fonds alloués à l’activité de garantie de Bpifrance se répercuterait en premier lieu sur les très petites entreprises françaises, qui représentent près de 90 % des prêts garantis par la Bpi, et 60 % de leur montant total. Or, la vigueur du tissu économique territorial français dépend directement de la fluidité du financement des TPE.

Le financement par le recyclage des dividendes de Bpifrance ou par fonds propres n’est pas une solution de long terme. Pour poursuivre son activité de garantie, Bpifrance risque d’augmenter les commissions demandées aux banques. Cette augmentation serait in fine supportée par les entreprises, ce qui limiterait considérablement l’efficacité dispositif.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cet amendement qui vise au rétablissement de l’action n° 20.

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