APRÈS ART. 84 | N°II-1195
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1195
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur les clauses prévues dans les concessions par lesquelles les concessionnaires peuvent répercuter sur le prix payé par les usagers, ou exiger une compensation du concédant, en cas de surcouts liés aux changements de fiscalité. Ce rapport dresse la liste de tous les contrats de concession dans lesquels figure une telle clause. Il détaille les effets de ces clauses sur les usagers et le concédant, en particulier s’agissant des concessions d’autoroutes et des plateformes aéroportuaires. Il mentionne si de telles clauses sont prévues dans le cadre de nouvelles privatisations en lien avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, et, si tel est le cas, les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour en limiter les effets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement sollicite la remise d’un rapport d’information sur les clauses dites d’iso-fiscalité.
Ces clauses, négociées par les concessionnaires dans les contrats de concession délivrés par l’État, permettent de répercuter sur les usagers les augmentations de fiscalité, ou d’exiger une compensation du concédant. Ainsi, lors de la privatisation des autoroutes, des clauses dans les contrats de concession prévoient des compensations en cas de modification substantielle ou de création d’impôts, de taxes ou de redevances.
Ces clauses ont eu pour effet de rendre très difficile, voire impossible la taxation des profits exorbitants des concessionnaires d’autoroutes, notamment lorsque le législateur a voulu imposer une règle de limitation de la déductibilité des intérêts des emprunts.
Une erreur similaire ne doit absolument pas se reproduire dans le cadre de la privatisation annoncée du groupe ADP.