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ART. 39N°II-1223

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1223

présenté par

M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins010 000 000
Protection maladie00
Prévention primaire et éducation à la santé(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est issu du rapport de Mme Ericka Bareigts et de M. Cyrille Isaac-Sibille. Il vise à créer un nouveau programme dans la mission santé consacré à la prévention primaire et à l'éducation à la santé.

Le présent amendement vise à pouvoir transférer 10 M€ de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de l’action « pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « santé » au programme « prévention primaire et éducation à la santé » nouvellement crée par cet amendement.

L’objectif de ce nouveau programme au sein de la mission santé est de palier aux insuffisances du programme 204 existant « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui, contrairement à ce que peut indiquer son nom, ne concerne que dans une mesure toute relative la prévention. En effet, les actions préventives compris dans ce programme concernent exclusivement

- La vaccination contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus

- Le dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans

- La prévalence du tabagisme quotidien en population de 15 ans à 75 ans

Une très faible place est ainsi accordée à la prévention primaire et à l’éducation à la santé, plus particulièrement à destination des plus jeunes. Pour y remédier, le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme dont l’une des actions qui le composera est de favoriser le déploiement, par un financement pérenne, sur le territoire du « Parcours Éducatif de Santé ».

L’objectif de cet amendement est donc d’amplifier l’effort financier consacré au « Parcours Éducatif de Santé » en le doublant.