Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 8 novembre 2018)
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Michèle Victory

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes400 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative0400 000
TOTAUX400 000400 000
SOLDE0
Exposé sommaire

En avril 2016, notre Assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi majeure a créé un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. 

Pour la deuxième année consécutive le gouvernement actuel remet en cause ce dispositif en diminuant les crédits qui y sont alloués en les baissant de 400 000 euros. Après être passés de 6,8M€ en 2017 à 5M€ dans le PLF 2018, soit une baisse de 27 %, les crédits diminuent encore. 

Il s’agit là d’une baisse de 400 000 euros en 2019 pour le financement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle. 

Au nom d’un principe de réalité selon lequel, et nous ne le contestons pas, les associations ne seront pas en capacité d’effectuer 1 000 parcours de sortie en 2019, vous supprimez les crédits. C’est absurde. Si l’on veut tendre vers plus de parcours de sortie il faut pérenniser les crédits dans ce programme pour permettre aux acteurs de se préparer à faire plus pour les années à venir. 

Une telle diminution des crédits n’est pas acceptable car elle fragilise la clé de voûtequi met en place un véritable système de protection et d’accompagnement de ces victimes.

Une telle décision met en péril l’accompagnement social apporté par les associations agréées en charge du parcours en direction de personnes particulièrement fragilisées. 

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de rétablir les crédits de cette mission essentielle qu’est l’accompagnement et la protection des victimes du proxénétisme tels qu’ils existaient en 2018. 

Le groupe Socialistes et apparentés propose donc d’abonder de 400 000 euros les crédits de l’action n°21 « Politiques publiques - Accès au droit » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et de diminuer d’autant ceux de l’action n°17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Les contraintes constitutionnelles imposent au législateur de gager ses amendements, raison pour laquelle nous prélevons les crédits nécessaires sur un autre programme budgétaire. Mais je suis certain que l’importance du sujet abordé incitera le gouvernement à lever le gage.