ART. 83	N°II-1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1247
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 83
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du b du 5° de l’article 42‑1, les mots : « à l’article 35‑1 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.