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ART. 39N°II-1268

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1268

présenté par

Mme Vignon, Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Dupont, Mme Hammerer et Mme Bagarry

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables13 400 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire013 400 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 13 400 00013 400 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à stabiliser le niveau de crédits des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) par rapport à 2018.

En effet, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une baisse du niveau de crédits de 13,4 millions d’euros (passage de 627,2 millions d’euros en 2018 à 613,8 millions d’euros en 2019) dévolus aux CHRS.

Compte tenu de l’activité et du rôle de ces centres, il semble indispensable de conserver a minima un niveau de crédits identique entre 2018 et 2019.

Ainsi, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivants :

- ouverture de crédits de 13,4 millions d’euros sur l’action 12 Hébergement et logement adapté du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

- annulation de crédits de 13,4 millions d’euros sur l’action 4 Instruments de pilotage et d’étude du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.

Le présent amendement vise seulement à ouvrir les crédits précités, l’annulation de crédits ne vise qu’à gager le présent amendement, conformément aux règles de recevabilité financière applicables aux parlementaires.