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ART. 39N°II-1382

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1382

présenté par

M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi02 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi2 000 0000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX 2 000 0002 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le budget pour 2018 les crédits alloués aux dispositifs locaux d’accompagnement ont été transférés au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables ». Dotés de 10,4 millions d’euros en 2017 le DLA est un dispositif d’appui aux associations et aux structure de l’ESS très structurant. Pour 2019, vous prévoyez des crédits à hauteur de 8,4 millions d’euros soit une baisse de 2 millions d’euros.

Les DLA assurent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs et de l’insertion économique.

Les DLA font l’objet d’un partenariat financier entre de multiples acteurs : l’État, la Caisse des dépôts et consignation, le FSE, les régions, les départements, les communes et les intercommunalités. L’État ne doit pas donner un tel signe de désengagement afin d’inciter les autres acteurs à continuer à financer ces structures majeurs pour le développement de l’emploi dans le secteur associatif, si important notamment dans les quartiers populaires.

Je sais que notre Rapporteur va nous dire que ce n’est pas le bon endroit pour abonder des crédits sur ces DLA et qu’il vaudrait mieux le faire dans la mission Ecologie. Mais je voulais surtout montrer que, par des petits jeux de transferts budgétaires ça et là, le gouvernement se désengage de politiques dont il affirme pourtant être le plus grand défenseur comme le soutien aux employeurs associatifs et de l’insertion économique. 

Pour des raisons constitutionnelles liées à l’application de l’article 40, l’amendement propose d’augmenter les crédits de l’action n°3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » en parallèle de diminuer de 2 millions d’euros en AE et en CP, les crédits de l’action 2 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

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