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ART. 39N°II-1466

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1466

présenté par

M. Nogal et Mme Hammerer

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement40 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat040 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 40 000 00040 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Maintenu en zone III, le présent amendement vise à rétablir l’APL accession dans l’ensemble des zones à compter du 1er janvier 2019.

Ce dispositif permettant de favoriser l’accession à la propriété des familles aux revenus modestes, s’inscrirait dans les objectifs du gouvernement, notamment consacrés dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Il serait en effet un levier permettant de développer la vente de logements HLM et facilitant le parcours résidentiel des ménages modestes.

Il apparaît ainsi souhaitable de rétablir l’APL accession dans le format antérieur à la loi de finances pour 2018, considérant par ailleurs que le montant des APL accession (158 € en moyenne) est inférieur au montant des APL (260 € en moyenne).

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé d’abonder l’action 01 du programme 109 à hauteur de 40M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiement par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135. Il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.