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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 39N°II-1595

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1595

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi65 000 0000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX 65 000 0000
SOLDE 65 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences budgétaires de la modification dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l’exonération ciblée de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises et associations employant des aides à domicile qui interviennent auprès des particuliers fragiles.

Le texte initial prévoyait une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales, y compris d’assurance chômage et de retraite complémentaire pour les rémunérations allant jusqu’à 1,1 SMIC, l’exonération étant ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. L’amendement au PLFSS a prolongé le bénéfice de l’exonération totale jusqu’à 1,2 SMIC pour ces employeurs.

Ce nouveau barème représente un effort de 65 M€ en faveur du secteur de l’aide aux personnes fragiles, soit une hausse d’environ 7 % des aides accordées à ces employeurs par rapport au montant total de l'exonération aujourd'hui applicable.