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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 39N°II-1597

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1597

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes020 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative00
TOTAUX 020 000 000
SOLDE -20 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, le présent amendement vise à transférer au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » dédiés à l’adaptation des centres d’hébergement aux familles (20 M€). Un amendement gouvernemental abonde à due concurrence les crédits du programme 177 de la mission « Cohésion des territoires ».