APRÈS ART. 55 | N°II-1672
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1672
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. – La troisième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de doubler le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche dédiées au développement de produits de biocontrôle (produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures) à 60 % de ces dépenses. Cette dépense fiscale supplémentaire est prévue pour une durée de 4 années - conforme à l’article 20 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - et correspond au temps nécessaire à la transition agro-écologique encouragée par le plan Ecophyto II.
Il est urgent, compte tenu de l’engagement de la France de sortir de l’utilisation du glyphosate d’ici à 2021 et de diminuer drastiquement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, d’encourager la recherche sur les produits de substitution, en particulier les méthodes de biocontrôle qui sont essentiellement développées par des PME.