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ART. 39N°II-1680

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1680

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0250 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Fonds d'innovation de rupture(ligne nouvelle)250 000 0000
TOTAUX 250 000 000250 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé « Fonds pour l’innovation de rupture », doté de 250 millions d’euros par an. Ces crédits budgétaires pourraient être abondés par une fraction du produit des dividendes perçus par l’État au titre de ses participations dans le capital des entreprises dont il est actionnaire.

Cet amendement est une contre-proposition au projet du Gouvernement de créer un tel fonds mais qui serait, lui, alimenté par les intérêts du placement du produit de la cession du capital détenu par l’État dans Aéroports de Paris, la Française des jeux et Engie. En effet, le gouvernement entend céder plusieurs entreprises stratégiques pour un total de 9,6 milliards d’euros afin d’alimenter un fonds d’innovation de rupture à hauteur de 250 millions d’euros par an.

Or, à eux seuls, Aéroports de Paris et la Française des jeux ont généré pour 295,5 millions d’euros de dividendes pour l’État en 2017, un montant donc supérieur à la cible du Gouvernement.

Il s’agit donc d’un non-sens stratégique et économique.

Prenons la privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP) par exemple. Il s’agit d’une entreprise stratégique qui gère notamment les trois grands aéroports franciliens, ainsi que dix autres aérodromes en Île-de-France et possède des participations dans les aéroports de Schipol et Istanbul notamment.

Comme en témoignent les rapports financiers de la société et l’étude d’impact du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), ADP est une société florissante qui a connu une augmentation annuelle moyenne de 3,8 % de ses revenus et de 10 % de son résultat net part du groupe sur les dix dernières années. D’août 2013 à août 2018, en cinq ans, le cours du titre ADP est passé de 74 euros à 193 euros soit une progression de 161 %. Le titre a notamment été porté par l’évolution du cours du pétrole et la croissance du trafic aérien mondial.

ADP dispose, avec l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, du deuxième hub européen après Londres-Heathrow en nombre de passagers avec 69,5 millions de passagers en 2017. Comparativement à ses concurrents européens, l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle dispose d’une capacité de développement importante. En effet, là où son concurrent londonien voit le projet de construction d’une troisième piste rencontrer une forte contestation populaire, y compris du maire de Londres, l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle dispose d’ores et déjà de quatre pistes et a engagé la construction d’un Terminal 4 qui permettra à l’horizon 2023‑2024 d’augmenter de 10 millions de passagers sa capacité actuelle et, à terme, de porter celle de l’aéroport à 120 millions de passagers en en faisant le premier aéroport européen. À l’horizon 2030, les développements du CDG Express et de la ligne 17 du métro du Grand Paris renforceront la desserte et l’attractivité de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Dans le même temps, l’aéroport d’Orly connaît également des évolutions importantes portées par le Projet Cœur d’Orly qui prévoit 15 hectares de quartier d’affaires international et une plateforme multimodale faisant arriver deux lignes du métro du Grand Paris et le TGV au cœur de l’aéroport. Dans le même temps, la réalisation d’un bâtiment de liaison entre les deux actuels terminaux permettra une modernisation importante de l’aéroport et une augmentation de sa capacité de 3,5 millions de passagers.

Ainsi, les actifs du groupe ADP connaissent un développement important qui permettra à celui-ci de positionner Paris comme le premier hub européen. Alors que l’IATA évalue à 7,2 milliards le nombre de passagers qui voyageront en avion en 2035, soit près du double des 3,8 milliards de voyageurs aériens enregistrés en 2016, il s’agit d’un enjeu économique et touristique majeur pour notre pays.

Au regard de la dimension stratégique de ces infrastructures et des perspectives d’évolution du trafic aérien, le groupe Socialistes et apparentés considère que l’État doit conserver la maitrise de cet outil majeur.

Sur la base du résultat net 2017 et de la politique de versement des dividendes de l’entreprise, l’État percevra en 2018 du seul groupe ADP pour 173 millions d’euros de dividendes. Avec une progression moyenne de 10 % du résultat net observée sur les dix dernières années, on constate que d’ici cinq ans les seuls dividendes d’ADP pourraient financer ce fonds. Il suffirait donc au Gouvernement de flécher la totalité des dividendes perçus d’ADP et d’autres entreprises que l’État souhaite privatiser sur ce fonds pour répondre à son objectif tout en conservant la maitrise stratégique de ces entreprises.

Il est donc incompréhensible que le Gouvernement privilégie l’option d’une vague de privatisations plutôt que celui d’une optimisation des dividendes actuellement perçus au regard de leur produit.

Comme pour le groupe ADP, le Gouvernement entend également privatiser la Française des jeux dans la même optique.

Au-delà des arguments déjà avancés sur l’inefficacité économique de l’opération, il convient de souligner la particularité de l’activité du jeu physique et en ligne, qui comporte une forte dimension de santé publique.

Si la puissance publique est en capacité de trouver un équilibre entre la lutte contre les addictions et la protection des joueurs d’une part et l’optimisation du produit des jeux d’autre part, une société privée n’aura pas les mêmes exigences et ne supportera pas les dépenses sociales liées aux addictions et au surendettement.

La Française des jeux n’est pas une entreprise comme les autres, le jeu n’est pas une marchandise comme les autres.

En France, la pratique du jeux s’intensifie : les joueurs - au total, 56 % des Français - jouent plus souvent et misent davantage pour des enjeux atteignant 45 milliards d’euros par an. Les dépenses de jeu d’argent sont passées de 168 euros par an et par habitant en 2009 à 193 euros en 2016.

En matière d’addiction, le nombre de joueurs excessifs reste stable depuis cinq ans (0,5 % de la population), mais le nombre de joueurs à risque modéré a été multiplié par 2,5 sur la même période : le problème touche 1 million de personnes.

Selon l’Observatoire des Jeux, les jeux de loterie contribuent très significativement à l’ensemble du jeu problématique. La part attribuable aux jeux de loterie est de 38 % pour les joueurs excessifs et de 56 % en ce qui concerne les joueurs à risque. Les pratiques de jeux d’argent des mineurs - soit un jeune de 15 à 17 ans sur trois en 2014 - sont essentiellement concentrées sur les jeux offerts par la Française des jeux. L’addiction aux jeux de loterie touche plus fortement des milieux fragiles sur le plan social et culturel.

Christophe Blanchard-Dignac, ancien Président de la FdJ, estimait qu’il était parfois difficile d’arbitrer entre les résultats de l’entreprise et la responsabilité sociale de l’entreprise. C’est cette responsabilité qui l’avait conduit à supprimer le jeu Rapido, considéré comme trop addictif, en 2014.

Qu’en sera-t-il avec un actionnariat privé ? Que pèsera la défense du jeu responsable par les dirigeants de la FdJ face à la tentation des actionnaires de maximiser leurs dividendes ?

La progression de 1 % du chiffre d’affaires de la FdJ génère à minima 1000 joueurs pathologiques et 6500 joueurs à risque de plus et en conséquence un coût social très important : chômage, divorces, dégradation de l’état de santé, surendettement, dépressions, suicides...

Les jeux de la FdJ génèrent 60 % du problème de jeu problématique en France. On peut estimer à 900 millions d’euros les seuls coûts directs sur le budget de l’État et à 8,7 milliards d’euros l’ensemble des coûts économiques et sociaux liés aux pratiques problématiques des jeux offerts par la FdJ.

Outre une fondation qui mène de nombreuses actions (handisport, bourses pour les sportifs de haut niveau, reconversion...) et le soutien à une équipe professionnelle de cyclisme avec Groupama, la FDJ est le premier contributeur du sport pour tous dans notre pays : un effort à hauteur de 80 % des ressources financières du Centre National de Développement du Sport, via les prélèvements sur ses jeux de loterie, de grattage et de paris sportif.

Mais ces taxes affectées ont été ramenées par le Gouvernement, pour la seule FdJ, de 220 millions d’euros en 2017 à 93 millions d’euros en 2018. Ce « coup de rabot » sans précédent laisse craindre un désengagement de la FdJ dans le financement du sport.

De fortes interrogations existent également quant au devenir des missions d’intérêt général face à un actionnaire privé dont la priorité sera - et c’est compréhensible - un recentrage sur les jeux les plus lucratifs pour améliorer la rentabilité du groupe.

Huit ans après la loi du 12 mai 2010 sur l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne, une réforme de la régulation des jeux d’argent et de hasard s’impose, ne serait-ce qu’en raison de la rapidité des évolutions technologiques affectant le secteur.

Le 21 février, Gérald Darmanin a indiqué à la représentation nationale qu’il souhaitait « suggérer à M. le Premier ministre le dépôt d’un projet de loi au cours des prochains mois – en tout état de cause au cours du quinquennat –, visant à mettre à jour notre arsenal législatif ». Le ministre demande donc d’attendre en ce qui concerne la régulation des jeux d’argent et s’apprête, en même temps, à mettre « la charrue avant les bœufs » en privatisant dans la précipitation la FdJ : il y a là une incohérence majeure de calendrier.

Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a souhaité proposer une modernisation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, notamment par la mise en place d’une régulation unique qui serait confiée à une autorité indépendante. En tout état de cause, la modernisation de la régulation est un préalable à toute éventuelle modification du capital de la Française des Jeux.

Le secteur des jeux d’argent et de hasard n’est pas un secteur comme les autres. La FdJ vend un produit, le jeu d’argent, lui-même dangereux. C’est pourquoi il apparaît hasardeux de vouloir modifier à la va-vite, sans véritable réflexion ni concertation, le capital de la FdJ, un acteur qui représente près de la moitié des dépenses des Français en matière de jeux d’argent et plus de la moitié des taxes que l’État prélève sur ces jeux.

La prévention et le respect de l’interdiction du jeu des mineurs, la lutte contre les addictions - à l’image du formidable travail du Centre Marmottan -, la lutte contre le blanchiment d’argent sale : toutes ces missions d’intérêt public ne doivent pas être bradées.

Afin de prévenir une future bombe sociale et de prendre le temps d’une remise à plat de notre arsenal législatif et réglementaire, il apparaît essentiel que la Française des Jeux demeure sous le contrôle de l’État.

Ainsi, comme nous l’avons souligné tout au long du débat sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), le total des dividendes perçus par l’État au titre de ses participations dans ces entreprises est déjà amplement suffisant pour financer annuellement ce fonds à hauteur des 250 millions d’euros prévus par le Gouvernement. Notre groupe considère donc qu’il convient de financer ce fonds par la mobilisation annuelle d’une partie des dividendes perçus par l’État.

Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la constitution, il est proposé de créer un nouveau programme intitulé « Fonds pour l’innovation de rupture », constitué d’une action unique 01 - Fonds pour l’innovation de rupture, abondé par une diminution à due concurrence de l’action 15 du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de de la mobilité durables ». Cependant, afin de ne pas pénaliser les moyens du CEA et des énergies alternatives, il conviendrait que le gouvernement lève le gage sur cet amendement.