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ART. 39N°II-1789

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1789

présenté par

M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde05 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence00
Français à l'étranger et affaires consulaires5 000 0000
Présidence française du G700
TOTAUX 5 000 0005 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la baisse nette de crédit de 5 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE). Une fois de plus, le Gouvernement ponctionne les publics les plus vulnérables en sabrant les crédits destinés à l’octroi de bourses scolaires en faveur des enfants des familles à revenu modestes et à l’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap.

Certes le programme 151 affirme que la dotation initiale de 105 millions d’euros sera complétée par un prélèvement sur les liquidités de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) dite (« soulte AEFE ») d’un montant de 5 millions d’euros. Mais premièrement, la ponction dans cette soulte risque de mettre en péril le bon accomplissement de ses fonctions premières, à savoir faire face aux risques de change. Ensuite, ce recours à un instrument non budgétaire ne constitue pas une mesure d’augmentation des crédits qui puisse être considérée comme pérenne. Il ne peut être considéré comme un maintien au même niveau des dotations dédiées à l’AEFE mais relève plutôt de l’artifice comptable. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés propose l’inscription dans le budget d’une augmentation de 5 millions correspondante en faveur des élèves des familles les plus modestes.

Cet amendement :

- flèche 5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Accès des élèves français au réseau AEFE » (au sein du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ») ;

- et réduit de 5 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « soutien » et plus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière (au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde »).

 

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