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ART. 39N°II-1793

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1793

présenté par

M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde10 000 0000
Diplomatie culturelle et d'influence010 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires00
Présidence française du G700
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser en partie la baisse nette de crédit de 74 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un montant de 10 millions d’euros en faveur des dotations aux institutions internationales. Cette baisse du financement d’organisations comme les Nations Unies, la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et protocole de Kyoto (CCNUCC) ou encore le Comité internationale de la Croix rouge (CICR) apparaît pour le moins contradictoire. On ne peut pas, même temps, prôner la défense du multilatéralisme en critiquant les attaques contre les institutions internationales et ne pas leur donner les moyens financiers adéquats au bon accomplissement de leurs missions. Cette baisse de crédit s’explique en partie par la volonté du Gouvernement d’être en conformité avec la politique qu’il plaide auprès des autres États en faveur d’un budget des organisations internationales en croissance zéro, en valeur. Ce n’est pas acceptable dans la mesure où les organisations internationales restent le seul cadre dans lequel tous les États peuvent dialoguer et agir en commun dans un monde où la conflictualité et les risques de sécurité augmentent. Dans le contexte où certains grands pays ont annoncé leur retrait de certaines organisations internationales, créant par là-même une besoin de financement accru, cette baisse de dotation décidée par le Gouvernement n’est pas un bon signal en faveur du soutien au multilatéralisme.

Cet amendement :

- flèche 10 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « contributions internationales » (au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ») ;

- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « Diplomatie économique et développement du tourisme » (au sein du programme « Diplomatie culturelle et d’influence »).