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ART. 39N°II-1835

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1835

présenté par

M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières06 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges6 000 0000
Dont titre 26 000 0000
Fonction publique00
TOTAUX 6 000 0006 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés renforce de 10 % (+150 ETPT) les effectifs de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dont les missions relèvent de l’action 03 « Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen » relative à la protection des frontières terrestres, maritimes et aériennes nationales et communautaires, à la sécurisation des flux de marchandises et aux contrôles de sûreté.

Alors que l’année 2019 devrait connaître la mise en œuvre du Brexit, potentiellement sans accord avec l’UE (ce qu’on appelle le « hard Brexit »), il est nécessaire de renforcer les moyens humains de la DGDDI.

À la lecture du bleu budgétaire « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », on apprend que le gouvernement projette de recruter 700 douaniers sur la période 2018‑2020, dont 350 en 2019. Or, on apprend également que la création nette d’emplois douaniers en 2019 s’établira en réalité à 250 : +350 au titre du Brexit et -100 au titre de la transformation de l’action publique.

Alors que le scénario d’un « hard Brexit » n’a jamais été aussi probable, le gouvernement fait preuve d’un manque d’anticipation inquiétant.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et ainsi d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

  • de réduire de 6 000 000 euros les crédits de l'action 053 "Prestations d'appui et support" du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" ;
  • d'augmenter de 6 000 000 euros les crédits de l'action 03 "Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen" du programme 302 "Facilitation et sécurisation des échanges".

Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite aucunement réduire de 6 millions d’euros les crédits de l’action 03 « Prestations d’appui et support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Cela permettra d’augmenter de recruter 150 ETPT de plus au sein de la DGDDI en 2019.