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ART. 39N°II-1836

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1836

présenté par

M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local5 500 0000
Dont titre 25 500 0000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières05 500 000
Facilitation et sécurisation des échanges00
Fonction publique00
TOTAUX 5 500 0005 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 10 % les moyens humains (+136 ETPT) de la Direction des grandes entreprises (DGE), qui vient en appui de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), pour lutter contre la fraude fiscale des grandes entreprises.

Les révélations publiées l’année dernière ou très récemment par le Consortium international des journalistes d’investigation, dont le journal Le Monde, montrent l’ampleur de l’optimisation et de la fraude fiscales pratiquées par les grandes entreprises. Ces pratiques représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros de manque à gagner pour la France chaque année.

La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales doit donc être au cœur des priorités du Gouvernement, comme cela a été le cas entre 2012 et 2017. Or, à la lecture du PLF 2019 et alors que le projet de loi renforçant la lutte contre la fraude vient d’être définitivement adopté par le Parlement, on constate que le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’action et des comptes publics perdront en 2019 l’équivalent de 2 314 ETPT et le plafond d’emplois du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » passera de 103 988 ETPT en 2018 à 102 126 ETPT.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et ainsi d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

  • une diminution de 5 500 000 euros des crédits de l'action 05 "Prestations d'appui et support" du programme 2018 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" ;
  • une augmentation de 5 500 000 euros des crédits de l'action 01 "Fiscalité des grandes entreprises" du programme 156 "Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local".
Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite aucunement réduire de 5,5 millions d'euros les crédits de l'action 05 "Prestations d'appui et support" du programme 2018 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières".