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ART. 39N°II-1868

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1868

présenté par

M. Rudigoz, M. Person, Mme Degois, Mme Mörch, M. Houlié, M. Sorre, Mme Brocard, M. Julien-Laferriere, Mme Limon, M. Cazenove, M. Trompille, Mme Racon-Bouzon, M. Anato, M. Poulliat, M. Terlier, Mme Lardet, Mme Pompili, M. Leclabart, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Perrot, Mme Abadie, M. Gouttefarde, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois, M. Perea, M. Bois, M. Batut, M. Buchou, Mme Avia, Mme Thomas, M. Mis, Mme Amadou, M. Raphan, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Simian, M. Morenas, M. Chiche, Mme Blanc, M. Sommer, Mme Krimi, M. Daniel, M. Labaronne, Mme Givernet, Mme Khedher, M. Gassilloud, M. Borowczyk, M. Mazars et M. Galbadon

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Sport00
Jeunesse et vie associative3 750 0000
Jeux olympiques et paralympiques 202403 750 000
TOTAUX 3 750 0003 750 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à relever de 3,75 M€, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », afin d’accorder une hausse de 15 % au Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA), précisément dans son volet concernant le financement global du fonctionnement d’une association ou la mise en œuvre de projets ou d’activités qu’elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population. 

Pour rappel, la suppression du dispositif de « réserve parlementaire » à compter de l’année 2018 a conduit de fait à une diminution des crédits ouverts au bénéfice du tissu associatif par rapport aux années précédentes. Ainsi, le montant total de la réserve parlementaire s’élevait en 2016 à 146,26 M€ (90 M€ pour l’Assemblée Nationale et 56,26 M€ pour le Sénat), et le FDVA a été abondé à hauteur de 25 M€, soit une différence annuelle de 121,26 M€ de crédits pour le secteur associatif.

Ce fonds constitue un instrument particulièrement pertinent de soutien des associations, selon des modalités garantissant la transparence, la concertation et l’identification objective des besoins au plus près des territoires.

Pour exemple, dans le Rhône, ce sont ainsi 591 associations qui ont déposé un dossier de candidature au titre du fonctionnement global ou de la mise en œuvre de nouveaux projets ou activité, et moins de la moitié d’entre elles (40 %) pourront recevoir une aide au titre du FDVA, pour une somme totale de 541 444 €. 

Il est par conséquent proposé d’abonder à hauteur de 3,75 M€ supplémentaires le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) financé par le programme « Jeunesse et vie associative ».

Cette hausse des crédits de l’Action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 est financée par un prélèvement dans l’Action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ».