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ART. 39N°II-249

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-249

présenté par

M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture02 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation2 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
TOTAUX 2 000 0002 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à créer le fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Il doit nécessairement, afin d’en assurer sa recevabilité,prendre dans le budget du programme 149 (compétitivité et durabilité de l’agriculture, agroalimentaire, forêt, pêche et aquaculture) dans son action 27 (moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions) afin d’augmenter l’action 01 du programme 206. Aussi, il serait évidemment préférable que le gage soit levé par le Gouvernement.
Cet amendement reprend l’idée de la proposition de loi Bonnefoy visant à créer un Fonds d’indemnisation des victimes des phytosanitaires, texte voté à l’unanimité au Sénat en début d’année 2018. Cet amendement s’inscrit par ailleurs dans la ligne défendue par le groupe socialiste et apparentés lors de l’examen de la loi dite « EGALIM » visant à assurer l’équilibre dans les relations commerciales dans les secteurs agricoles et agroalimentaires.
Il s’agit de flécher 2 millions d’euros pour financer la mise en place du fonds. Il conviendra par la suite d’ajuster les ressources du fonds à son activité. Le besoin de financement lié à l’indemnisation des victimes uniquement professionnelles pourrait s’élever à plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année. Il s’agirait donc par la suite de déterminer par quel biais financer ce fonds, financé en partie par les fabricants de pesticides dans la rédaction votée au Sénat.