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ART. 39N°II-251

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-251

présenté par

M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0330 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation330 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
TOTAUX 330 000 000330 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose un « Bonus cantine bio et locale » dans la poursuite des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et pour une alimentation saine et durable. Ce BONUS temporaire incitera massivement les restaurants collectifs à adopter des pratiques conformes à l’article 11 de ce même projet de loi, qui vise à l’amélioration de la qualité des repas (50% de produits sous signe de qualité et 20% de produits bio d’ici 2022) par la mise en place de nouvelles pratiques (plan protéines, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc.) dans la restauration collective publique et privée.

L’objectif de ce transfert est d’apporter un soutien financier aux restaurants collectifs publics et privés du secteur scolaire et médico-social qui le souhaitent, en priorité pour le financement de leurs besoins en matériel – légumerie, atelier de découpe – et en formation – achats responsables, nouveaux modes de cuisson, travail des protéines végétales, lutte contre le gaspillage, économies d’énergie. Cette aide est forfaitaire par élève inscrit à la cantine avec une utilisation « libre », à condition que la structure qui en bénéficie s’inscrive dans une bonne trajectoire. Il serait de 20€ par élève et par an pendant 3 ans, soit 60 € par élève pour les 3 ans. Concernant les hôpitaux et les EHPAD, cette aide est fonction du nombre de plats servis par jour.

L’amendement transfère 330 000 000 d’euros du programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture- en son action 03 "moyens des directions régionales de l'agriculture, alimentation et forêts, des directions de l'alimentation et des directions départamentales des territoires et de la mer", vers l’action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.

Cette proposition est cohérente avec l’action 21 qui a pour mission « l’adaptation des filières à l’évolution des marchés, en encourageant leur adaptation aux attentes du marché, notamment dans le domaine qualitatif ».


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