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ART. 39N°II-2515

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-2515

présenté par

M. Lassalle

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés01 582 100
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole1 582 1000
Dont titre 21 582 1000
TOTAUX 1 582 1001 582 100
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi de finances 2019 renoue avec les suppressions d’emplois publics et plus précisément dans le programme 143 « enseignement technique agricole ». Il est prévu de supprimer 50 emplois sans toutefois préciser la répartition entre public et privé. Force est ainsi de constater que les objectifs de transparence que la LOLF était sensée apporter, connaissent un nouveau recul cette année. Pour le Snetap-FSU, ces suppressions d’emplois dans l’EAP renouent avec les années de gestion de la droite de 2002 à 2012 l’enseignement agricole public et sont incompréhensibles pour les personnels de l’enseignement agricole public. Les milliers d’emplois du précédent quinquennat ne rétablissait que partiellement les emplois supprimés de 2002 à 2012 et pour l’essentiel, il a été consommé par la réintroduction d’une année de formation pour les enseignants. Parallèlement, les effectifs scolarisés dans l’enseignement agricole public ont progressé de plus de 1000 élèves et si le coût de formation élève a progressé ces dernières années, c’est essentiellement en raison de la perte de 9000 élèves dans l’enseignement privé toute composantes réunies. Les 12 suppressions de personnels administratif et technique ne sont pas davantage acceptables quand on connaît les difficultés des services dans les établissements. Difficultés d’autant plus fortes que les emplois d’administratifs en DRAAF sont de nouveau impactés par les suppressions prévues au programme 215 alors que les services régionaux formation et développement ne sont déjà plus en mesure d’assurer l’ensemble des missions au service des EPLEFPA.

Cet amendement a pour objectif d’annuler la suppression de ces 50 ETP du programme 143 (enseignement agricole technique public et privé) en les prélevant sur le programme 139. Ainsi le plafond d’emploi du programme 139 personnel du second degré passera de 88 413 à 88 363 et les suppressions cumulées d’emplois seront portés de -120 à -170. Le programme 143 connaîtra ainsi une stabilité des emplois par rapport à la LFI 2018 et sera maintenu à 15 361 ETP.

En crédit, le titre 2 du programme 143 sera conforté de 1 582 100 € pour satisfaire la rémunération des 50 emplois rétablis et sera budgété à 973 715 679 €. Quant au titre 2 du programme 139, il sera amputé d’autant pour s’établir à 6 804 525 286 €.

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