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APRÈS ART. 51N°II-2553

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

SOUS-AMENDEMENT N°II-2553

présenté par

Mme de La Raudière

à l'amendement n° 2523 du Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de solde positif, les plus‑values totales sont réduites d’un abattement de 1000 €. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées a due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à créer une franchise annuelle d’imposition au titre des conversion des crypto-actifs en monnaie ayant cours légal ou de leur utilisation comme moyen de paiement contre des biens ou des services.

Il s’agit donc par cet amendement, de simplifier les démarches des contribuables réalisant des cessions de crypto-actifs souvent par paiement de biens ou services, pour des montants réduits.