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APRÈS ART. 51N°II-2563

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°II-2563

présenté par

Mme de La Raudière

à l'amendement n° 2523 du Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de solde positif, les plus‑values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins‑values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :

« ainsi que, le cas échéant, le montant de la moins‑value en report »

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sans considérer nécessairement que les crypto-actifs soient l’équivalent de valeurs mobilières, il convient néanmoins de permettre le report jusqu’à dix années, de l’excédent de moins-values en crypto-actifs constaté, afin de rendre ces placements incitatifs et permettre ainsi le développement de cette nouvelle économie.