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ART. 39N°II-273

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-273

présenté par

M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale064 000 000
Gendarmerie nationale64 000 0000
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
TOTAUX 64 000 00064 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement de créer 1000 emplois supplémentaires dans la Gendarmerie. Le Gouvernement a certes proposé la création de 2 500 emplois sur le quinquennat mais pour 2009, la création de 679 n’apparait pas suffisante compte tenu de l’urgence du renforcement de la sécurité quotidienne et de la paix publique. Les récents évènements en Seine Saint Denis invitent les pouvoirs publics à déployer au plus vite des effectifs supplémentaires sur le terrain. Certains territoires ne peuvent attendre l’achèvement du quinquennat pour recouvrer la plénitude de la paix publique.

Aussi cet amendement flèche t-il 64 millions d’euros vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » et en particulier l’action 01 « ordre et sécurité publics » et de compenser cette dépense par un prélèvement d’un montant équivalent sur le programme 176 « Police nationale » en particulier l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les députés « socialistes et apparentés » sont obligé de compenser la dépense par un prélèvement sur un autre programme, mais appellent le Gouvernement à lever ce gage.