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ART. 39N°II-312

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-312

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture15 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture015 000 000
TOTAUX 15 000 00015 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Transférer 15 000 000 euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires (et de la mer) » vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » à l’action 25 « Protection sociale ».

L’action « protection sociale » du programme « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » voit son budget amputé de plus de 420 millions d’euros, soit une diminution de près de 90 % de son budget de l’année précédente. Cette coupe drastique correspond aux suppressions du CICE et du TO-DE dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2019. Or cette mesure ne s’accompagne pas d’une compensation réelle pour les agriculteurs français. Cette situation est inacceptable pour les exploitants comme les saisonniers, mis en concurrence avec des pays où le coût de la main-d’œuvre est largement inférieur. Il convient donc de revaloriser significativement l’action « protection sociale » de ce programme et de mettre en place – à défaut de pouvoir maintenir le TO-DE – un système équivalent qui permettra aux agriculteurs de faire face à la concurrence étrangère.