Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 39N°II-332

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-332

présenté par

Mme Gregoire, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Roseren

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations1 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale01 000 000
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rétablir une ligne de crédits au sein du programme 134 afin de financer l’activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance.

La Bpi doit rester une banque publique, soumise comme telle au contrôle parlementaire. Supprimer les lignes de subvention depuis le budget général de l’État pour aboutir à un système de financement autoporteur est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général. Il nous semble par ailleurs que cette suppression est de nature à affaiblir le contrôle parlementaire, notamment de la part des commissions des finances des deux assemblées.

Aussi, nous proposons de rétablir une ligne de subvention à Bpifrance de 1 million d’euros afin de maintenir le cordon ombilical reliant cette institution financière à la représentation nationale. Cette somme est minime par rapport aux 40 millions prévus en 2018 et dont la Bpi n’a pas besoin en 2019 au regard de ses résultats financiers.

En contrepartie, cet amendement minore de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1 Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégie économique et fiscale.