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ART. 39N°II-339

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-339

présenté par

Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller et M. Saddier

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations39 800 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale039 800 000
TOTAUX 39 800 00039 800 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement a supprimé, purement et simplement, la ligne de l’action 20 du programme 134 qui permettait à Bpifrance de financer l’activité de garantie des prêts bancaires.

Or, cette activité bénéficiait en particulier aux TPE du secteur du tourisme, permettant le financement de ces entreprises à hauteur de 1,3 milliards d’euros en 2017.

Bpifrance garantissait ainsi les banques à hauteur de 40 à 70 % pour les inciter à financer des TPE/PME dans les phases les plus risquées (création, reprise, innovation, international, développement, renforcement de la trésorerie).

Il paraît inacceptable que cette ligne ait été ainsi supprimée alors que cet outil de garantie est un puissant outil de financement des TPE et de soutien de l’emploi sur nos territoires. Entre 2013 et 2016, grâce à son activité de garantie, Bpifrance a en effet contribué à mettre en place 24,2 milliards d’euros de financement, soutenant près de 640 000 emplois.

Compte tenu des contraintes de transferts de crédits imposés par la LOLF, cet amendement propose donc de minorer l’action 02 « Développement international de l’économie française » du programme 305 de 39,8 millions d’euros pour recréer l’action 20 du programme 134, à hauteur des crédits consacrés en 2018 à cette activité soit 39,8 millions d’euros. L’idée n’est pas tant de diminuer les crédits du réseau international de la DG Trésor mais d’alerter le Gouvernement pour l’inviter à abonder de lui-même le programme 134 afin de donner à Bpifrance les moyens de sa mission.