APRÈS ART. 81 | N°II-372
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-372
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Retiré avant publication.