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ART. 39N°II-376

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-376

présenté par

M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Abad, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Taugourdeau, M. Parigi, M. Furst, M. Le Fur, M. Bouchet et M. Thiériot

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire2 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice02 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX 2 000 0002 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi de finances consacre 50,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.

Le rapport de la mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention a montré que la problématique des fouilles pose la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefs d’établissement et les surveillants pour lutter contre l’entrée d’objets dangereux et illicites. En 2017, l’administration pénitentiaire a dénombré 4 314 violences physiques exercées contre le personnel et 90 096 objets illicites ou dangereux ont été saisis en détention. Face à cette situation préoccupante, il est nécessaire de consacrer des moyens budgétaires plus importants à la sécurité des établissements pénitentiaires.

La mission d’information propose notamment de renforcer les moyens de contrôle des détenus notamment en développant l’équipement des établissements pour peine en portiques à ondes millimétriques ou le contrôle renforcé des détenus avec l’aide d’unités cynotechniques. Par ailleurs, la sécurité des établissements pénitentiaires doit être augmentée en poursuivant également la mise en place de dispositifs anti-projection, la modernisation du système de vidéo-protection et le développement de techniques de brouillages de téléphones portables efficaces.

Il est donc proposé d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement les unités cynotechniques.

Cet amendement :

– augmente de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire » ;

– et réduit concomitamment de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ».